La cour constitutionnelle togolaise réunie en session le 24 avril a réagi à la saisine du député Gerry Taama, Président du groupe parlementaire NET/PDP lui demandant de donner un avis sur la nouvelle Constitution votée le 19 avril dernier par les députés à l’unanimité des 87 députés présents sur 91.
L’information nous est parvenue ce 25 Avril à Ton Afrique. Et l’essentiel à retenir c’est que la cour constitutionnelle a refusé de donner d’avis dans le cas d’espèce.
La nouvelle Constitution togolaise fait changer en effet de régime au Togo, passant du Semi présidentiel au parlementaire et modifie le mode d’élection du Président de la République. Ce dernier sera désormais élu par vote à la chambre commune des députés et des sénateurs.
Or l’article 59 de la précédente constitution stipule : « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire.»
Donc le député togolais qui s’est absenté à la plénière du vote du 19 avril consacré à la relecture demandée par le président Faure Gnassingbé, demandait à la cour constitutionnelle togolaise de donner son avis sur le respect ou non de ces dispositions dans le processus d’adoption de la nouvelle Constitution.
«Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’avis du Président du groupe parlementaire NET-PDP» a répondu la cour dans son délibéré en séance du 24 avril présidée par Kouami Amados-Sjoko, président par intérim.
Si la cour constitutionnelle estime qu’il n’y a pas lieu de statuer, le député en prend acte en réaction sur sa page Facebook.
« J’aurais quand même essayé. En faisant la saisine, j’avais précisé que la réponse de la cour ferait office de jurisprudence. En gros, la cour estime qu’il ne lui revient pas de juger de la constitutionnalité de textes de valeur constitutionnelle. On a donc un avis. Chacun peut ainsi se faire son interprétation » a écrit Gerry Taama.
Les togolais sont appelés à voter le 29 avril prochain pour élire de nouveaux députés et conseillers régionaux.
La campagne électorale démarré depuis le 13 avril prend fin ce samedi 27 avril jour du 64e anniversaire de l’indépendance du Togo.
Les forces de l’ordre et de défense voteront ce 26 avril par anticipation conformément à la loi électorale togolaise, afin de mieux assurer la sécurité du scrutin du 29 avril.
Alphonse LOGO
