Dans un communiqué rendu public ce vendredi, l’Alliance Nationale pour le Changement -ANC, le parti de Jean Pierre Fabre, l’ex chef de file de l’opposition togolaise, a appelé le gouvernement togolais à un consensus national autour des récentes réformes apportées à la loi électorale.
L’ANC attiré l’attention d’une part, que la non tenue des élections législatives dans les délais constitutionnels est une violation flagrante de la Constitution en son article 52 aliéna 2 et du Code électoral en son article 203, qui stipulent tous deux que «les élections législatives doivent avoir lieu dans les trente (30) jours précédant la date d’expiration de la législature en cours».
«Cette situation ne permet plus aux députés dont les mandants sont échus de continuer à légiférer pleinement» affirme ce parti d’opposition arrivé 2e lors de la dernière élection locale que le pays a connu.
D’autre part, l’ANC rappelle que le Protocole Additionnel au Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance auquel le Togo est partie, stipule en son article 2 : alinéa 1 « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques » et alinéa 2 « Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou aux périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ».
En conséquence, c’est du non droit ce qui se passe actuellement avec tout le processus actuel qui conduit aux élections couplées législatives et régionales.
«L’ANC engage donc le gouvernement à prendre la juste mesure de la situation, à respecter les dispositions de la constitution, du code électoral et du protocole additionnel de la CEDEAO et à œuvrer de concert avec la classe politique dans un cadre de discussion et de décisions politiques où le consensus doit prévaloir, pour la préparation et l’organisation des prochaines élections législatives et régionales» indique le même communiqué.
Pour rappel, Jean Pierre Fabre, signataire de ce communiqué, avait saisi par correspondance en date du 18 décembre 2023 le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du développement des Territoires au sujet du découpage électoral.
On sa souvient qu’il avait fait observer «qu’un découpage électoral pour l’élection des députés requiert que le nombre des sièges soit fixé et connu, de manière à faciliter le calcul et l’application du quotient de représentativité national, qui est le rapport entre la population totale et le nombre de députés».
«L’ANC demande en conséquence, au gouvernement de mettre en place un comité national ad hoc, de composition paritaire, chargé d’arrêter consensuellement une proposition de découpage électoral pour les législatives, en termes de nombre et de distribution des sièges par région et par circonscription électorale, en tenant exclusivement compte de la démographie et en veillant au respect des dispositions des articles 2, 5 et 11 de la constitution qui consacre l’égalité de tous les togolais.» martèle le communiqué de Jean Pierre Fabre
A noter qu’à l’appel de la Dynamique pour la Majorité du Peuple -DMP, un regroupement de plusieurs Partis de l’opposition togolaise, une manifestation populaire est prévue pour dénoncer les derives du processus électoral en cours au Togo.
Alphonse LOGO
